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Gouvernance d'entreprise - Principes généraux



Le Groupe Delhaize a pour principe de base de gérer ses activités en se conformant aux meilleures pratiques et à la loi quel que soit le lieu de son activité. Le maintien de cet engagement est important pour la continuité de son succès.

Les exigences liées à la gouvernance d'entreprise ont considérablement évolué au cours des dernières années. Le Groupe Delhaize suit de près les développements en matière de gouvernance d'entreprise et continue, si nécessaire, à renforcer sa structure de gouvernance d'entreprise pour s'assurer que la Société respecte la législation en vigueur et suive les meilleures pratiques.

Autres matières de Gouvernance

Règles de conduite relatives aux opérations avec une personne liée
Conformément aux exigences du Code belge de Gouvernance d'Entreprise, la Société a adopté des Règles de Conduite Relatives aux Opérations avec une Personne Liée qui contiennent des exigences applicables aux membres du Conseil et au Management Exécutif, en plus des exigences en matière de conflits d'intérêts exposées dans le Code d'Ethique et de Conduite des Affaires. Les Règles de Conduite relatives aux Opérations avec une Personne Liée sont jointes en Annexe G à la Charte de gouvernance d'entreprise de la Société.

Le Code d'Ethique et de Conduite des Affaires de la Société est joint en Annexe F à la Charte de Gouvernance d'entreprise de la Société. Les membres du Conseil d'Administration et du Management Exécutif de la société et de ses filiales ont complété en 2007 un questionnaire relatif aux Opérations avec une Personne Liée pour satisfaire à des exigences de contrôle interne. De plus amples informations sur les opérations avec une personne liée, telles qu'elles sont définies selon les normes comptables internationales IFRS, sont disponibles dans la Note 38 aux comptes consolidés.

Règles de conduite relatives au délit d'initié et aux manipulations de marché
La Société a des Règles de Conduite Régissant les Transactions sur Titres et Interdisant les Manipulations de Marché et la Divulgation Non Autorisée d'Informations (les " règles de conduite relatives aux transactions sur titres ") qui reflètent les règles belges relatives à l'abus de marché (qui comprend le délit d'initié et les manipulations de marché). Les règles de conduite de la Société relatives aux transactions sur titres contiennent, entre autres, des restrictions strictes en matière de transactions sur titres, qui s'appliquent aux personnes ayant régulièrement accès à des informations privilégiées. Une explication plus détaillée des règles de conduite de la Société relatives aux transactions sur titres est disponible dans la Charte de Gouvernance d'Entreprise. La Société tient à jour une liste des personnes ayant accès à des informations privilégiées et les a informées régulièrement en 2007 sur ces règles de conduite et sur les périodes de restriction applicables aux transactions sur les titres de la Société.

Section 404 du Sarbanes-Oxley Act de 2002
En tant que société qui a des titres enregistrés auprès de la Securities and Exchange Commission américaine, le Groupe Delhaize doit fournir (i) un rapport de gestion sur l'efficacité des contrôles internes de la Société relatifs aux états financiers, (ii) un rapport d'attestation (ii) des rapports d'attestation du Commissaire de la Société sur ce rapport de gestion et (iii) l'appréciation du Commissaire sur l'efficacité des contrôles internes relatifs aux états financiers, comme stipulé dans la Section 404 du Sarbanes-Oxley Act de 2002 ainsi que dans les règles mettant cette loi en application. La détermination du Management et l'opinion du Commissaire seront repris dans le Rapport annuel (formulaire 20-F) de l'année se terminant au 31 décembre 2007, qui doit être déposé auprès de la Securities and Exchange Commission américaine au plus tard le 30 juin 2008.

Le rapport annuel 2006 du Groupe (enregistré sur le formulaire 20-F) comprend la conclusion du management que le contrôle interne du Groupe relatif au reporting financier était effectif au 31 décembre 2006. Le Commissaire conclut que l'évaluation du management était fidèlement exposée dans tous les domaines importants et que le Groupe maintenait, dans tous les domaines importants, un contrôle effectif sur le reporting financier au 31 décembre 2006.

Respect du Code belge de Gouvernance d'Entreprise
Le Groupe Delhaize respecte les principes de gouvernance d'entreprise exposés dans le Code belge de Gouvernance d'Entreprise. Suivant le principe " se conformer ou expliquer " du Code belge de Gouvernance d'Entreprise, la Société a conclu que pour servir au mieux les intérêts de la Société et de ses actionnaires, il convient de s'écarter du Code dans un nombre restreint de cas spécifiques. Ces écarts sont décrits ci-dessous:

  • La disposition 4.5 du Code belge de Gouvernance d'Entreprise stipule notamment que les administrateurs ne peuvent envisager d'accepter plus de cinq mandats d'administrateurs dans des sociétés cotées. Le Conseil d'Administration du Groupe Delhaize se réserve le droit de déroger à cette règle à la demande d'un administrateur non-exécutif. Au moment de prendre sa décision, le Conseil prendra notamment en considération le temps effectif probable que l'administrateur non exécutif devra consacrer à la Société. Le Conseil d'Administration a accordé une telle dérogation au Baron Vansteenkiste et au Comte Goblet d'Alviella, qui siègent tous deux au Conseil de plus de cinq sociétés cotées en bourse.

     
  • La disposition 8.8 du Code belge de Gouvernance d'Entreprise stipule que le seuil à partir duquel un actionnaire peut soumettre des propositions à l'Assemblée Générale des Actionnaires ne peut pas dépasser 5% du capital. Même si le management de la Société ou le Conseil d'Administration prendra toujours en considération toutes propositions soumises par les actionnaires dans le meilleur intérêt de la Société, le Conseil d'Administration estime que le seuil de 5% du capital social est trop bas pour obliger la Société à mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des Actionnaires toute proposition de quelque nature qu'elle soit. De ce fait, le Conseil d'Administration continuera à se référer dans ce contexte aux principes stipulés par les statuts de la Société et par l'article 532 du Code belge des Sociétés, qui prévoient le droit pour les actionnaires représentant 20% du capital social de demander au Conseil de convoquer une Assemblée Générale des Actionnaires.

Engagements en cas de changement de contrôle sur la Société
Des membres du management des sociétés opérationnelles non américaines ont reçu des warrants émis par le Conseil d'Administration dans le cadre du Plan Warrant 2000 octroyant aux bénéficiaires le droit de souscrire à de nouvelles actions ordinaires de la Société. Ils ont également reçu des stocks options émise par le Conseil d'Administration dans le cadre des plans de stock options 2001-2007, octroyant aux bénéficiaires le droit d'acquérir des actions ordinaires de la Société. Des membres du management des sociétés opérationnelles américaines ont reçu des options, qui sont considérés comme des warrants selon la loi belge, émises par le Conseil d'Administration dans le cadre du Delhaize Group 2002 Stock Incentive Plan, tel qu'amendé, octroyant aux bénéficiaires le droit de souscrire à de nouveaux American Depositary Receipts de la Société. L'Assemblée Générale des Actionnaires a approuvé une clause de ces plans qui prévoit que, en cas de changement de contrôle exercé sur la Société, les bénéficiaires auront le droit d'exercer leurs options et warrants, sans devoir tenir compte de leur période d'exercice. Le nombre d'options et de warrants existants dans le cadre de ces plans au 31 décembre 2008 est indiqué dans la Note 29 (page 105) des comptes consolidés.

En 2003, la Société a lancé un programme d'intéressement à long terme incluant un plan de performance en espèces. Les attributions dans le cadre du plan de performance en espèces prévoient des paiements en espèces aux bénéficiaires à la fin d'une période de trois ans et en fonction de la performance de la Société par rapport aux objectifs financiers approuvés par le Conseil, qui sont en étroite corrélation avec la création de valeur à long terme pour les actionnaires. L'Assemblée Générale des actionnaires a approuvé une disposition du plan de performance en espèces qui prévoit que les bénéficiaires sont autorisés à recevoir le paiement complet en espèces relatif à toute attribution existante dans le cas d'un changement de contrôle sur la Société.

Le 27 juin 2007, la société a émis pour un montant de EUR 500 millions d'obligations seniors à 5,625% venant à échéance en 2014 et pour un montant de USD 450 millions d'obligations seniors à 6,50% venant à échéance en 2017 dans un placement privé à des investisseurs qualifiés. Les obligations en euro à 5,625% sont cotées sur le marché régulé du Luxembourg Stock Exchange. Suite à une offre d'échange enregistrée dans le cadre de la U.S. Securities Act, les obligations en dollars à 6,50% ont ensuite été échangées en obligations en dollars à 6,50% pouvant être cédées librement aux Etats-Unis. L'Assemblée Générale des actionnaires a approuvé l'insertion d'une disposition dans chacune de ces séries d'obligations attribuant à ses détenteurs le droit au remboursement anticipé pour un montant ne dépassant pas 101% dans le cas d'un changement de contrôle sur la Société.

L'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires qui s'est tenue le 22 mai 2008 a approuvé la clause de changement de contrôle contenue dans la convention de crédit revolving de USD 500 millions d'une durée de 5 ans, conclue le 21 mai 2007, entre autres par le Groupe Delhaize, Delhaize America, JP Morgan Chase Bank, et les prêteurs dans le cadre de cette convention de crédit, cette clause étant utilisée pour déterminer un cas de manquement (" Event of Default ") prévu par cette convention de crédit.

Lors de la même Assemblée générale, les actionnaires ont approuvé l'inclusion d'une clause conférant aux porteurs d'obligations, d'obligations convertibles ou de billets de trésorerie à moyen terme que la Société pourrait émettre dans les 12 mois suivant l'assemblée générale ordinaire de mai 2008, en une ou plusieurs offres ou tranches, libellées en dollars américains ou en euros, dont la ou les échéances n'excéderaient pas 30 ans, et pour un montant maximum de EUR 1,5 milliards, le droit d'obtenir le remboursement, ou le droit d'exiger le rachat de ces obligations ou bons de trésorerie pour un montant n'excédant pas 101% du principal et des intérêts échus et impayés de ces obligations ou billets de trésorerie, en cas de changement de contrôle de la Société, conformément aux termes et conditions de ces obligations ou billets de trésorerie.

Le 2 février 2009, la Société a émis des obligations seniors pour un montant de USD 300 millions, à un taux d'intérêt annuel de 5,875%, venant à échéance en 2014, et réservées à des investisseurs qualifiés. Cette émission a été enregistrée par le Groupe Delhaize auprès de la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC). Ces obligations contiennent une clause de changement de contrôle conférant à leurs détenteurs le droit d'obtenir le remboursement de leurs obligations à 101% de leur montant en principal en cas de changement de contrôle de la Société.

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