Le Groupe Delhaize a pour principe de base de gérer ses activités en se conformant aux meilleures pratiques et à la loi quel que soit le lieu de son activité. Le maintien de cet engagement est important pour la continuité de son succès.

Les exigences liées à la gouvernance d'entreprise ont considérablement évolué au cours des dernières années. Le Groupe Delhaize suit de près les développements en matière de gouvernance d'entreprise et continue, si nécessaire, à renforcer sa structure de gouvernance d'entreprise pour s'assurer que la Société respecte la législation en vigueur et suive les meilleures pratiques.

Règles de conduite relatives aux opérations avec une personne liée
Conformément aux exigences du Code belge de Gouvernance d'Entreprise, la Société a adopté des Règles de Conduite Relatives aux Opérations avec une Personne Liée qui contiennent des exigences applicables aux membres du Conseil et au Management Exécutif, en plus des exigences en matière de conflits d'intérêts exposées dans le Code d'Ethique et de Conduite des Affaires. Les Règles de Conduite relatives aux Opérations avec une Personne Liée sont jointes en Annexe G à la Charte de gouvernance d'entreprise de la Société.

Le Code d'Ethique et de Conduite des Affaires de la Société est joint en Annexe F à la Charte de Gouvernance d'entreprise de la Société. Les membres du Conseil d'Administration et du Management Exécutif de la société et de ses filiales ont complété en 2007 un questionnaire relatif aux Opérations avec une Personne Liée pour satisfaire à des exigences de contrôle interne. De plus amples informations sur les opérations avec une personne liée, telles qu'elles sont définies selon les normes comptables internationales IFRS, sont disponibles dans la Note 38 aux comptes consolidés.

Règles de conduite relatives au délit d'initié et aux manipulations de marché
La Société a des Règles de Conduite Régissant les Transactions sur Titres et Interdisant les Manipulations de Marché et la Divulgation Non Autorisée d'Informations (les " règles de conduite relatives aux transactions sur titres ") qui reflètent les règles belges relatives à l'abus de marché (qui comprend le délit d'initié et les manipulations de marché). Les règles de conduite de la Société relatives aux transactions sur titres contiennent, entre autres, des restrictions strictes en matière de transactions sur titres, qui s'appliquent aux personnes ayant régulièrement accès à des informations privilégiées. Une explication plus détaillée des règles de conduite de la Société relatives aux transactions sur titres est disponible dans la Charte de Gouvernance d'Entreprise. La Société tient à jour une liste des personnes ayant accès à des informations privilégiées et les a informées régulièrement en 2007 sur ces règles de conduite et sur les périodes de restriction applicables aux transactions sur les titres de la Société.

Section 404 du Sarbanes-Oxley Act de 2002
En tant que société qui a des titres enregistrés auprès de la Securities and Exchange Commission américaine, le Groupe Delhaize doit fournir (i) un rapport de gestion sur l'efficacité des contrôles internes de la Société relatifs aux états financiers, (ii) un rapport d'attestation (ii) des rapports d'attestation du Commissaire de la Société sur ce rapport de gestion et (iii) l'appréciation du Commissaire sur l'efficacité des contrôles internes relatifs aux états financiers, comme stipulé dans la Section 404 du Sarbanes-Oxley Act de 2002 ainsi que dans les règles mettant cette loi en application. La détermination du Management et l'opinion du Commissaire seront repris dans le Rapport annuel (formulaire 20-F) de l'année se terminant au 31 décembre 2007, qui doit être déposé auprès de la Securities and Exchange Commission américaine au plus tard le 30 juin 2008.

Le rapport annuel 2006 du Groupe (enregistré sur le formulaire 20-F) comprend la conclusion du management que le contrôle interne du Groupe relatif au reporting financier était effectif au 31 décembre 2006. Le Commissaire conclut que l'évaluation du management était fidèlement exposée dans tous les domaines importants et que le Groupe maintenait, dans tous les domaines importants, un contrôle effectif sur le reporting financier au 31 décembre 2006.

Respect du Code belge de Gouvernance d'Entreprise
Le Groupe Delhaize respecte les principes de gouvernance d'entreprise exposés dans le Code belge de Gouvernance d'Entreprise. Suivant le principe " se conformer ou expliquer " du Code belge de Gouvernance d'Entreprise, la Société a conclu que pour servir au mieux les intérêts de la Société et de ses actionnaires, il convient de s'écarter du Code dans un nombre restreint de cas spécifiques. Ces écarts sont décrits ci-dessous:

• La disposition 4.5 du Code belge de Gouvernance d'Entreprise stipule notamment que les administrateurs ne peuvent envisager d'accepter plus de cinq mandats d'administrateurs dans des sociétés cotées. Le Conseil d'Administration du Groupe Delhaize se réserve le droit de déroger à cette règle à la demande d'un administrateur non-exécutif. Au moment de prendre sa décision, le Conseil prendra notamment en considération le temps effectif probable que l'administrateur non exécutif devra consacrer à la Société. Le Conseil d'Administration a accordé une telle dérogation au Baron Vansteenkiste et au Comte Goblet d'Alviella, qui siègent tous deux au Conseil de plus de cinq sociétés cotées en bourse.
  
   
• La disposition 8.8 du Code belge de Gouvernance d'Entreprise stipule que le seuil à partir duquel un actionnaire peut soumettre des propositions à l'Assemblée Générale des Actionnaires ne peut pas dépasser 5% du capital. Même si le management de la Société ou le Conseil d'Administration prendra toujours en considération toutes propositions soumises par les actionnaires dans le meilleur intérêt de la Société, le Conseil d'Administration estime que le seuil de 5% du capital social est trop bas pour obliger la Société à mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale des Actionnaires toute proposition de quelque nature qu'elle soit. De ce fait, le Conseil d'Administration continuera à se référer dans ce contexte aux principes stipulés par les statuts de la Société et par l'article 532 du Code belge des Sociétés, qui prévoient le droit pour les actionnaires représentant 20% du capital social de demander au Conseil de convoquer une Assemblée Générale des Actionnaires.

Engagements en cas de changement de contrôle sur la Société
Des membres du management des sociétés opérationnelles non américaines ont reçu des warrants émis par le Conseil d'Administration dans le cadre du Plan Warrant 2000 octroyant aux bénéficiaires le droit de souscrire à de nouvelles actions ordinaires de la Société. Ils ont également reçu des stocks options émise par le Conseil d'Administration dans le cadre des plans de stock options 2001-2007, octroyant aux bénéficiaires le droit d'acquérir des actions ordinaires de la Société. Des membres du management des sociétés opérationnelles américaines ont reçu des options, qui sont considérés comme des warrants selon la loi belge, émises par le Conseil d'Administration dans le cadre du Delhaize Group 2002 Stock Incentive Plan, tel qu'amendé, octroyant aux bénéficiaires le droit de souscrire à de nouveaux American Depositary Receipts de la Société. L'Assemblée Générale des Actionnaires a approuvé une clause de ces plans qui prévoit que, en cas de changement de contrôle exercé sur la Société, les bénéficiaires auront le droit d'exercer leurs options et warrants, sans devoir tenir compte de leur période d'exercice. Le nombre d'options et de warrants existants dans le cadre de ces plans au 31 décembre 2008 est indiqué dans la Note 29 (page 105) des comptes consolidés.

En 2003, la Société a lancé un programme d'intéressement à long terme incluant un plan de performance en espèces. Les attributions dans le cadre du plan de performance en espèces prévoient des paiements en espèces aux bénéficiaires à la fin d'une période de trois ans et en fonction de la performance de la Société par rapport aux objectifs financiers approuvés par le Conseil, qui sont en étroite corrélation avec la création de valeur à long terme pour les actionnaires. L'Assemblée Générale des actionnaires a approuvé une disposition du plan de performance en espèces qui prévoit que les bénéficiaires sont autorisés à recevoir le paiement complet en espèces relatif à toute attribution existante dans le cas d'un changement de contrôle sur la Société.

Le 27 juin 2007, la société a émis pour un montant de EUR 500 millions d'obligations seniors à 5,625% venant à échéance en 2014 et pour un montant de USD 450 millions d'obligations seniors à 6,50% venant à échéance en 2017 dans un placement privé à des investisseurs qualifiés. Les obligations en euro à 5,625% sont cotées sur le marché régulé du Luxembourg Stock Exchange. Suite à une offre d'échange enregistrée dans le cadre de la U.S. Securities Act, les obligations en dollars à 6,50% ont ensuite été échangées en obligations en dollars à 6,50% pouvant être cédées librement aux Etats-Unis. L'Assemblée Générale des actionnaires a approuvé l'insertion d'une disposition dans chacune de ces séries d'obligations attribuant à ses détenteurs le droit au remboursement anticipé pour un montant ne dépassant pas 101% dans le cas d'un changement de contrôle sur la Société.

L'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires qui s'est tenue le 22 mai 2008 a approuvé la clause de changement de contrôle contenue dans la convention de crédit revolving de USD 500 millions d'une durée de 5 ans, conclue le 21 mai 2007, entre autres par le Groupe Delhaize, Delhaize America, JP Morgan Chase Bank, et les prêteurs dans le cadre de cette convention de crédit, cette clause étant utilisée pour déterminer un cas de manquement (" Event of Default ") prévu par cette convention de crédit.

Lors de la même Assemblée générale, les actionnaires ont approuvé l'inclusion d'une clause conférant aux porteurs d'obligations, d'obligations convertibles ou de billets de trésorerie à moyen terme que la Société pourrait émettre dans les 12 mois suivant l'assemblée générale ordinaire de mai 2008, en une ou plusieurs offres ou tranches, libellées en dollars américains ou en euros, dont la ou les échéances n'excéderaient pas 30 ans, et pour un montant maximum de EUR 1,5 milliards, le droit d'obtenir le remboursement, ou le droit d'exiger le rachat de ces obligations ou bons de trésorerie pour un montant n'excédant pas 101% du principal et des intérêts échus et impayés de ces obligations ou billets de trésorerie, en cas de changement de contrôle de la Société, conformément aux termes et conditions de ces obligations ou billets de trésorerie.

Le 2 février 2009, la Société a émis des obligations seniors pour un montant de USD 300 millions, à un taux d'intérêt annuel de 5,875%, venant à échéance en 2014, et réservées à des investisseurs qualifiés. Cette émission a été enregistrée par le Groupe Delhaize auprès de la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC). Ces obligations contiennent une clause de changement de contrôle conférant à leurs détenteurs le droit d'obtenir le remboursement de leurs obligations à 101% de leur montant en principal en cas de changement de contrôle de la Société.

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Naleving van best practices en van de wet overal waar zij opereert, is een basisprincipe bij de bedrijfsvoering van Delhaize Groep. Dit engagement handhaven is belangrijk voor ons voortdurend succes.

De vereisten inzake corporate governance evolueerden ingrijpend in de laatste jaren. Delhaize Groep volgt de ontwikkelingen op het vlak van corporate governance nauwkeurig op en blijft, waar nodig, haar corporate governancestructuur verstevigen om ervoor te zorgen dat de onderneming de geldende wetten naleeft en best practices volgt.

Beleidslijnen inzake transacties met gerelateerde partijen
In lijn met de aanbevelingen van de Belgische Corporate Governance Code, voerde de vennootschap de beleidslijnen inzake Transacties met Verbonden Partijen in die van toepassing zijn op de leden van de Raad van Bestuur en het Uitvoerend Management, bovenop de voorschriften inzake belangenconflicten in de Code van Bedrijfsvoering en Ethische Normen van de vennootschap. De Beleidslijnen van de vennootschap inzake Transacties met Verbonden Partijen, vindt u als Bijlage G bij het Corporate Governance Charter van de vennootschap. De Code van Bedrijfsvoering en Ethische Normen van de vennootschap vindt u als Bijlage F bij het Corporate Governance Charter van de vennootschap. De leden van de Raad en het Uitvoerend Management van de vennootschap en van haar filialen hebben in 2007 een vragenlijst met betrekking tot transacties met verbonden partijen ingevuld voor interne controledoeleinden. Meer informatie omtrent Transacties met Verbonden Partijen, zoals gedefinieerd onder International Financial Reporting Standards, vindt u in Toelichting 38 bij de jaarrekening.

Beleidslijnen inzake handel met voorkennis en koersmanipulatie
De vennootschap heeft beleidsregels inzake effectenhandel en het verbod op koersmanipulatie (“Trading Policy”) die de Belgische regels inzake marktmisbruik weerspiegelen (die betrekking hebben op handel met voorkennis en koersmanipulatie). De Trading Policy van de vennootschap omvat onder andere strenge handelsbeperkingen die van toepassing zijn op personen die op regelmatige basis toegang hebben tot voorkennis. Meer details betreffende de Trading Policy van de vennootschap vindt u in haar Corporate Governance Charter. De vennootschap houdt een lijst bij van de personen die toegang hebben tot voorkennis en lichtte hen in 2007 regelmatig in omtrent komende sperperiodes voor het handelen in effecten van de vennootschap.

Sectie 404 van de Sarbanes-Oxley Act van 2002
Aangezien Delhaize Groep effecten heeft die geregistreerd zijn bij de U.S. Securities and Exchange Commission, moet de vennootschap volgende documenten voorbereiden: (i) een beheersverslag over de doeltreffendheid van de interne controle op de financiële verslaggeving van de vennootschap, (ii) een verslag van de Commissaris van de vennootschap omtrent dit beheersverslag en (iii) de beoordeling van de Commissaris over de interne controle op de verslaggeving van de financiële resultaten, zoals uiteengezet in sectie 404 van de Amerikaanse Sarbanes-Oxley Act van 2002 en de regels die deze wet uitvoeren. De verslagen van het management en de beoordelingen van de Commissaris zullen opgenomen worden in het jaarverslag onder Form 20-F voor het jaar eindigend op 31 december 2007, dat moet worden neergelegd bij de U.S. Securities and Exchange Commission tegen 30 juni 2008.

Het jaarverslag 2006 van de Groep onder Form 20-F bevat het besluit van het management dat de interne controle op de financiële verslaggeving van de vennootschap effectief was vanaf 31 december 2006. De Commissaris besloot dat het verslag van het management in alle materiële aspecten een getrouw beeld weergaf en dat de Groep in alle materiële aspecten een doeltreffende controle behield op de financiële verslaggeving op 31 december 2006.

Naleving van de Belgische Corporate Governance Code
Delhaize Groep volgt de corporate governance principes voorgeschreven door de Belgische Corporate Governance Code. In lijn met het “pas toe of leg uit” principe van de Belgische Corporate Governance Code, besloot de vennootschap dat het in het beste belang van de vennootschap en haar aandeelhouders is om in een beperkt aantal specifieke gevallen af te wijken van de Code. Deze afwijkingen worden hierna uitgelegd:

• Bepaling 4.5 van de Belgische Corporate Governance Code vermeldt o.a. dat bestuurders niet meer dan 5 bestuursmandaten in beursgenoteerde vennootschappen zouden mogen aanvaarden. De Raad van Delhaize Groep houdt zich het recht voor een afwijking toe te staan op deze regel op verzoek van een niet-uitvoerende bestuurder. Bij het nemen van zijn beslissing zal de Raad o.a. rekening houden met de tijd die de niet-uitvoerende bestuurder waarschijnlijk zal moeten besteden aan de vennootschap. De Raad heeft een dergelijke afwijking toegestaan voor Baron Vansteenkiste en Graaf Goblet d’Alviella. Beiden maken deel uit van de Raden van Bestuur van meer dan 5 beursgenoteerde vennootschappen.
  
   
• Bepaling 8.8 van de Belgische Corporate Governance Code schrijft voor dat het vereiste percentage aandelen dat een aandeelhouder moet bezitten om voorstellen te kunnen indienen voor de Algemene Vergadering van Aandeelhouders niet hoger mag liggen dan 5% van het maatschappelijk kapitaal. Hoewel het management van de vennootschap of de Raad van Bestuur altijd elk voorstel ingediend door aandeelhouders in het belang van de vennootschap in overweging nemen, is de Raad van mening dat de drempel van 5% van het maatschappelijk kapitaal te laag is om de vennootschap te verplichten om eender welk voorstel op de agenda van de Algemene Vergadering van Aandeelhouders te plaatsen. Daarom houdt de Raad van Bestuur in dit opzicht vast aan de principes zoals voorgeschreven door de statuten van de vennootschap en door artikel 532 van het Belgisch Wetboek Vennootschappen, die het recht voorzien voor aandeelhouders die 20% of meer aanhouden van het maatschappelijk kapitaal om de Raad te verzoeken een Algemene Vergadering van Aandeelhouders samen te roepen.
  
   

Verbintenissen in geval van controlewijziging over de vennootschap
Kaderleden van niet-Amerikaanse operationele vennootschapen hebben warrants ontvangen die door de Raad van Bestuur werden uitgegeven onder het 2000 Warrant Plan, dat aan de begunstigden het recht toekent om nieuwe gewone aandelen van de vennootschap te verwerven. Daarnaast hebben zij aandelenopties gekregen, die door de Raad van Bestuur werden uitgegeven in het kader van de aandelenoptieplannen 2001-2007, die aan de begunstigden het recht toekennen om gewone aandelen van de vennootschap te verwerven. Kaderleden van Amerikaanse operationele vennootschapen hebben aandelenopties ontvangen, die volgens de Belgische wetgeving als warrants gelden, die door de Raad van Bestuur werden uitgegeven in het kader van het Delhaize Group 2002 Stock Incentive Plan, zoals gewijzigd, dat aan de begunstigden het recht verleent om nieuwe American Depositary Receipts van de vennootschap te verwerven. De Algemene Vergadering van Aandeelhouders keurde een bepaling goed over deze plannen die voorziet dat in geval van controlewijziging over de vennootschap, de begunstigden het recht hebben hun opties en warrants van de vennootschap te verwerven uit te oefenen ongeacht hun verwervingsperiode. Het aantal uitstaande aandelen en warrants onder deze plannen op 31 december 2007 kan teruggevonden worden onder Toelichting 29 bij de jaarrekening.

In 2003 keurde de vennootschap een globaal langetermijn-aanmoedigingsprogramma goed met inbegrip van een Performance Cash Plan. De toekenningen onder dit Performance Cash Plan voorzien in cash betalingen aan de begunstigden aan het einde van een periode van drie jaar die afhangen van de prestaties van de vennootschap inzake door de Raad goedgekeurde financiële doelstellingen in relatie tot het opbouwen van aandeelhouderswaarde op lange termijn. De Algemene Vergadering van Aandeelhouders keurde een bepaling van het Performance Cash Plan goed die begunstigden toelaat om een volledige cash uitbetaling van een uitstaande toekenning te ontvangen in geval van een controlewijziging over de vennootschap.

Op 27 juni 2007 gaf de vennootschap voor EUR 500 miljoen 5,625% senior notes uit met looptijd tot 2014 en voor USD 450 miljoen 6,50% senior notes met looptijd tot 2017 in een private belegging aan gekwalificeerde investeerders. De 5,625% euro notes worden genoteerd op de gereguleerde markt van de Luxemburgse Beurs. In een bod tot omruiling geregistreerd onder de U.S. Securities Act werden de 6,50% U.S. dollar notes vervolgens omgeruild voor 6,50% U.S. dollar notes die in de V.S. vrij kunnen getransfereerd worden. De Algemene Vergadering van Aandeelhouders keurde de opname van een bepaling in elk van deze reeks notes goed die haar houders het recht geeft op vervroegde terugbetaling voor een bedrag dat 101% niet overschrijdt in geval controlewijziging over de vennootschap.

De Gewone Algemene Vergadering van Aandeelhouders die gehouden werd op 22 mei keurde een clausule tot “controlewijziging” goed aangaande de kredietlijn van USD 5 miljoen over 5 jaar afgesloten op 21 mei 2007 door o.a. Delhaize Groep, Delhaize Amerika, JP Morgan Chase Bank, en de leners in deze kredietlijn, waarbij deze clausule wordt gebruikt om een geval van wanprestatie (“Event of Default”) te bepalen, beschreven in de kredietlijn.

Op diezelfde Gewone Algemene Vergadering keurden de aandeelhouders het opnemen van een bepaling goed die aan de houders van obligaties, converteerbare obligaties en thesauriebewijzen op middellange termijn die de vennootschap kan uitgeven binnen een periode van 12 maanden na de gewone algemene vergadering van aandeelhouders van mei 2008, in een of meerdere schijven of aanbiedingen, in U.S. dollar of in euro, met een looptijd of looptijden van 30 jaar niet mogen overschrijden, voor een maximum totaalbedrag van EUR 1,5 miljard, het recht toekent om de terugbetaling te bekomen of om de terugkoop te eisen van dergelijke obligaties of thesauriebewijzen voor een bedrag dat de 101% niet overschrijdt van het kapitaalbedrag, vermeerderd met opgelopen en onbetaalde interesten van dergelijke obligaties of thesauriebewijzen, in geval van controlewijziging over de vennootschap, zoals zou worden voorzien in de bepalingen en voorwaarden van deze obligaties en/of thesauriebewijzen.

Op 2 februari 2009 gaf de vennootschap voor USD 300 miljoen 5.875% senior notes uit met looptijd tot 2014 aan gekwalificeerde investeerders na een registratieverklaring vanwege de vennootschap bij de Amerikaanse Securities and Exchange Commission. Deze senior notes bevatten een bepaling inzake controlewijziging die de houders het recht geeft op vervroegde terugbetaling voor een bedrag dat de 101% van het kapitaalbedrag niet overschrijdt in geval van controlewijziging over de vennootschap.

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